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Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile

Amendement n° CL35 Non soutenu

Mme Danièle Obono FIet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 23

Dispositif

Supprimer l’alinéa 23.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous nous opposons à la création de centres de rétention européens aux frontières de l’Union européenne. En effet, cet alinéa 23 «  Encourage la réflexion autour d’une procédure aux frontières extérieures (…)permettant de retenir (…) les personnes arrivant irrégulièrement et sollicitant l’asile  ». Si nous avons d’ores et déjà dénoncé les conditions de rétention et la rétention en tant que telle pour les atteintes graves qu’elle fait subir à des personnes qui n’ont été coupables d’aucun crime, nous estimons qu’il est inenvisageable de réfléchir à la création de centres de rétention européens aux frontières de l’Union européenne.

Cosignataires

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.