Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL25 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« retenir »,
insérer les mots :
« en dehors de l’Union européenne quand c’est possible ».
Exposé sommaire
La politique de reconduite à la frontière des personnes déboutés du droit d’asile est inefficace. En France, en 2017, « sur les 87 675 personnes ayant reçu une OQTF, seulement 14 065 ont effectivement été renvoyés soit dans leur pays d’origine, soit dans le pays déclaré responsable de leur prise en charge ».
En 2018, « il n’y avait que 10 % des déboutés du droit d’asile qui sont reconduits à la frontière ».
Pourquoi vouloir les retenir sur le sol européen « le temps de l’examen de leur situation » alors que le risque est de ne pas pouvoir les renvoyer dans leur pays d’origine ?
Il convient, quand c’est possible, de maintenir ces personnes arrivant irrégulièrement et sollicitant l’asile, en dehors de l’UE.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.