Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL24 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« que la contrepartie de ces modes d’accès légaux doit être le renforcement des »
les mots :
« qu’il faut renforcer les »
Exposé sommaire
Les moyens consacrés au retour des personnes déboutées de l’asile en France doivent être renforcés.
En France, en 2017, « sur les 87 675 personnes ayant reçu une OQTF, seulement 14 065 ont effectivement été renvoyés soit dans leur pays d’origine, soit dans le pays déclaré responsable de leur prise en charge ».
En 2018, « il n’y avait que 10 % des déboutés du droit d’asile qui sont reconduits à la frontière ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.