Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL12 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
La proposition de résolution européenne du droit d’asile se réjouit « du choix de recourir majoritairement à des règlements afin de mener à bien cette réforme, dans la mesure où leur applicabilité directe est porteuse de clarté et d’efficacité ».
Si la célérité est nécessaire dans un contexte migratoire tendu, les règlements - à l’inverse des directives - empêchent tout débat parlementaire dans les états membres de l’UE. Elles ne sont donc pas souhaitables parce qu’elles nient la souveraineté des pays.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.