Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL9 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après les mots :
« qu’à »,
insérer les mots :
« leur possibilité d’accueil et ».
Exposé sommaire
Concernant le droit d’asile, les pays ont l’obligation morale d’accueillir, certes, mais en fonction de leurs possibilités d’accueil.
En France doit se poser la question de sa capacité à accueillir et à intégrer les personnes désirant vivre sur son sol. Cette question est d’autant plus urgente que si le nombre de demandeurs d’asile a baissé de 10 % entre 2017 et 2018 en Europe, il a augmenté en France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.