Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL7 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NIet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 octobre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« passeurs »
insérer les mots :
« , en plus du traitement dont elle fait déjà l’objet par les services de sécurité nationaux, ».
Exposé sommaire
La mise en place d’une coopération ad hoc entre les États membres ne doit pas leur retirer le pouvoir souverain de lutter en interne contre le fléau que représente les passeurs et le trafic d’êtres humains. Face à cette menace il est important que tous les moyens soient mobilisés et pas seulement ceux que l’Union européenne souhaite bien octroyer aux états membres. C’est vers ces dérives que nous conduisent ce type de dispositions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.