Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL5 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 octobre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Propose qu’une liste commune... (le reste sans changement) ; ».
Exposé sommaire
Rien ne peut justifier une telle disposition. Dès lors qu’un pays tiers serait en mesure de soulager le fardeau migratoire subit depuis des années par les pays membres de l’Union européenne, il n'y a aucune raison de ne pas inclure ces pays tiers dans la solidarité prônée par le texte en matière migratoire. C’était notamment le sens du protocole de New York de 1967.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.