Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL4 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NIet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 octobre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 22
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Encourage à ce que soit faite une application stricte du droit d’asile en contrôlant les motifs réels de la demande d’asile au regard de la situation politique du pays d’origine et de la situation individuelle du demandeur ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le droit d’asile ne soit pas détourné de sa finalité et ne serve pas de cheval de Troie à des individus ayant des motifs migratoires qui ne serait pas justifiés par un réel danger dans leur pays d’origine, quand bien même la situation politique y serait dégradée. L’objectif est que le droit d’asile ne soit pas détourné à des fins de migrations économiques, de terrorisme ou autres en contrôlant la situation réelle de la personne dans son pays d’origine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.