Réforme européenne du droit d'asile (2) · Réforme européenne du droit d'asile
Amendement n° CL1 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 octobre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Ce qui génère des mouvements secondaires interne au territoire de l’Union européenne ce n’est pas les divergences de pratiques entre les États membres, pratiques qui relèvent par ailleurs de leur souveraineté, mais bien la politique migratoire irresponsable de Bruxelles et la promotion illimitée de l’espace Schengen et de la libre circulation des personnes à l’intérieur du territoire de l’Union européenne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.