Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° CL69 Sans sort
Mme Valérie Lacroute —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 septembre 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.