Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° CL6 Tombé
M. Nicolas Démoulin LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 septembre 2019· sort le 2 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Avant l'alinéa 2
Dispositif
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41‑3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’atténuer la notion de « grave danger » prévue par le code de procédure pénale pour la mise en place du dispositif TGD (Téléphone Grave Danger) considérée comme trop restrictive. Cette modification part du principe que les violences constituent dans tous les cas une menace pour l’intégrité physique ou psychique des victimes. De plus, les risques de dérives ou de sur-sollicitation du dispositif sont couverts par le cadre de l’article L. 41-3-1 du CPP, qui ne permet la mise en place du TGD que suite à une décision du Procureur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.