Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants · violences couples et incidences sur les enfants
Amendement n° CL2 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 septembre 2019· sort le 2 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« violences »,
insérer les mots :
« de toutes natures, y compris ».
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans un souci d’exhaustivité. Il convient de prendre toutes les précautions nécessaires pour qu’aucun type de violence n’échappe au coup de la loi. Pour cela il convient de ne pas se limiter à une liste exclusive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.