Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants · violences couples et incidences sur les enfants
Amendement n° CL1 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 septembre 2019· sort le 2 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, avant le mot :
« physique »,
insérer les mots :
« y compris ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas restreindre dangereusement le champ d'application du texte en y insérant une liste dont on pourrait croire qu'elle se veut exhaustive et exclusive, il me semble préférable de conserver un dispositif prévoyant un principe général : la sanction des violences de toute nature, complété par des exemples de différentes types de violences. Définir une liste c'est prendre le risque d'oublier un type de violence. Pour éviter ce risque il me semble préférable de conserver un principe général sans être vague pour autant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.