Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° CL57 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 septembre 2019· sort le 9 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis A
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 90 du code électoral, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 5 bis A.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.