Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° CL56 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 septembre 2019· sort le 9 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire d'expliciter le pouvoir du maire ou du préfet de procéder à la dépose d'office d'affiches irrégulièrement apposées après mise en demeure des candidats concernés. Cependant, il serait excessif d'imputer le coût du nettoyage de l'affichage sur le remboursement des dépenses électorales dès lors que les candidats concernés ne sont pas en mesure d'apporter la preuve de leur absence de responsabilité en la matière.
Ce renversement de la charge de la preuve par rapport au droit existant n'est pas opportun, au regard notamment des difficultés qu'il engendrerait pour les candidats concernés et des risques de manipulations éventuelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.