Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° CL26 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 septembre 2019· sort le 9 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement d'appel.
Ce dispositif voudrait que " Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des irrégularités comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections."
Que faut-il entendre par "traitement équitable entre les candidats"? Cette expression semble très obscure et mériterait d'être définie plus clairement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.