Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° CL1 Retiré
M. Alexandre Holroyd LAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 septembre 2019· sort le 9 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter A
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 330‑6‑1 du code électoral est ainsi modifiée :
1° Les mots : « autre que » sont remplacés par les mots : « y compris » ;
2° Après le mot : « suppléant », sont insérés les mots : « via un compte bancaire dédié ».
Exposé sommaire
Cette disposition propose de faciliter la campagne menée par les candidats dans les circonscriptions des Français établis hors de France, en permettant au candidat ou à son suppléant de régler les dépenses nécessaires à la campagne via un compte dédié, après autorisation écrite et enregistrée de la part du mandataire financier.
L'actuelle disposition oblige, dans les cas où le candidat ne dispose pas de contacts dans les pays en question, à transporter avec lui son mandataire ou un autre individu appelé à régler les dépenses de campagne. Cette obligation amène un surcoût ainsi qu'une grande complexité dans les remboursements à effectuer, parfois dans des dizaines de devises différentes.
Il serait donc beaucoup plus simple et fluide que dans ces circonstances extrêmement précises, et contrôlées, la loi puisse permettre au candidat ou à son suppléant de régler directement les dépenses effectuées dans ces pays.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.