Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° CL20 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 juin 2019· sort le 12 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
« À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé sommaire
Aujourd’hui la loi ne prévoit qu’une peine de deux mois de prison pour les personnes tentant de se soustraire à une présentation devant un officier de police judiciaire. Une peine de trois mois serait plus adaptée car correspondrait à celle pour le refus de présenter des documents en cas de contrôle routier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.