Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° CL19 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 juin 2019· sort le 12 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, exercer leur mission armés et en tenue civile. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de permettre aux agents de la police municipale d’exercer leurs missions en civil, lorsque cela est pertinent, pour exercer pleinement leur mission.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.