Amendement n° CL161 Non soutenu

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la réduction de possibilités de motions, outils essentiels à disposition des député.e.s pour le bon fonctionnement des débats parlementaires. En effet, cet article prévoit : - la suppression de la motion de renvoi en commission ; - la réduction de la durée de défense de la motion de rejet préalable en deuxième lecture et lectures ultérieures à dix minutes (au lieu de quinze) et en lecture définitive à cinq minutes. Il s’agit ici d’une limitation inacceptable du temps d’expression des député.e.s et, in fine, du travail parlementaire (la majorité elle-même ayant déposé et voté de nombreuses motions de renvoi en Commission). Nous ne pouvons que nous opposer à cette volonté de limiter le Parlement comme lieu d’expression et de débats, pour en faire une chambre d’enregistrement technocratique.