Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL101 Retiré
M. Christophe Euzet AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 mai 2019· sort le 22 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« moins »,
insérer les mots :
« , et sans que l’un d’entre eux ne comptabilise plus de dix pour cent de l’ensemble des signataires, ».
Exposé sommaire
Les pétitions doivent reposer sur une demande nationale. Cet amendement vise à éviter l’accumulation de pétitions identitaires locales. Le simple garde-fou de la ventilation départementale des signataires ne semble pas suffisant pour éviter cet écueil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.