Référendums d'initiative citoyenne · Référendums d'initiative citoyenne
Amendement n° CL20 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 février 2019· sort le 13 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette mesure est déjà pourvue avec la nouvelle rédaction proposée de l'article 2.
Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.