Référendums d'initiative citoyenne · Référendums d'initiative citoyenne
Amendement n° CL15 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 février 2019· sort le 13 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. 78 . – Un référendum d’initiative citoyenne peut être organisé pour adopter, modifier ou abroger totalement ou partiellement une loi à l’exception de la Constitution et des lois de finances.
« Les propositions de loi faisant l’objet d’un référendum d’initiative citoyenne doivent avoir un objet unique qui ne peut être à nouveau soumis au vote pendant cinq an après ledit référendum. »
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l'alinéa 2 est plus précise et donc plus opérationnelle.
Elle vise à expliciter le champ de compétence du référendum d'initiative citoyenne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.