Amendement n° CL540 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « III. – Le II du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté, pour le jugement des personnes mises en accusation au plus tard deux ans après cette date. » II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots : « le 1 er  janvier 2021 et non encore jugées au 1 er  janvier 2022 » les mots : « un délai de deux ans à compter du début de l’expérimentation et non encore jugées avant un délai de trois ans à compter de cette date ».

Le présent amendement prévoit que l’expérimentation de la cour criminelle, prévue pour une durée de trois ans, commencera à la date fixée par l’arrêté désignant les départements concernés, et non pas à compter du 1 er  janvier 2019 puisque le projet de loi ne saurait être promulgué à cette date.