Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL536 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
La seconde phrase de l’alinéa 30 est complétée par les mots :
« exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41‑25 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, les magistrats honoraires qui pourront composer la cour criminelle expérimentale exerçant forcément les fonctions juridictionnelles prévues à l'article 41-25 du statut organique de la magistrature.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.