Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL525 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II ter A. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 137‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire » sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement est de coordination avec les dispositions de l’article 35 facilitant le recours à l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) afin de limiter le recours à la détention provisoire. Il édicte que la motivation de la détention provisoire doit établir l'insuffisance de l’ARSE et non celle du seul contrôle judiciaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.