Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL464 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer la référence :
« 100‑5 et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Par coordination avec le renvoi opéré par le premier alinéa de l’article 60‑4 du code de procédure pénale relatif aux interceptions téléphoniques, le présent amendement prévoit, dans le troisième alinéa du même article, de procéder au même renvoi aux articles 100‑3 à 100‑8.
Ce renvoi général permet de garantir que l’information du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat ou du bâtonnier mentionnée à l’article 100‑7 sera réalisée par le ministère public.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.