Amendement n° CL421 Rejeté

Supprimer cet article.

En l'état, la réévaluation des prestations familiales par des organismes débiteurs des prestations déchoie les juges aux affaires familiales d'une de leurs prérogatives majeures. En l'état, l'article désavoue la compétence du juge à statuer sur la question ; l'association "à l'ensemble des acteurs, notamment (sic) judiciaires" à laquelle il est appelé à l'alinéa 10 contribue d'ailleurs à véhiculer cette impression de désaveu. Il est du ressort du juge des affaires familiales de réévaluer les prestations familiales ; les organismes qui se verront échoir de telles fonctions se verraient affubler d'un dossier dont ils n'ont pas, à l'inverse du juge, entière connaissance ; par ailleurs, cette disposition susciterait un engorgement des dossiers au sein de ces organismes. Inefficace, cette mesure doit être supprimée.