Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL1090 Non soutenu
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 novembre 2018· sort le 9 novembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 1012
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la détention à domicile »
les mots :
« l’assignation à domicile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9.
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de détention à domicile »
les mots :
« d’assignation à domicile ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« détention à domicile »
les mots :
« assignation à domicile ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la détention à domicile »
les mots :
« l’assignation à domicile ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots :
« détention à domicile »
les mots :
« assignation à domicile ».
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence avec la proposition de changement du terme « détention à domicile » en « assignation à domicile » à l'article 43.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.