Amendement n° CL1089 Non soutenu

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « La détention à domicile » les mots : « L’assignation à domicile ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :  « de détention à domicile » les mots : « d’assignation à domicile ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 39. IV. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : « La détention à domicile » les mots : « l’assignation à domicile ».

Cet amendement vise à remplacer, s’agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation ». La peine de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause. Elle s’ajoute à l’arsenal dont dispose les juges pour traiter la délinquance, elle est véritablement restrictive des libertés sans être une incarcération, elle évite la promiscuité des prisons et elle permet à l'Etat de faire des économies. Toutefois, appeler cette peine de détention à domicile dévoierait le terme même de « détention » par son usage dans une acception inappropriée. Le terme de « détention » doit être réservé à l’incarcération dans un établissement pénitentiaire.