Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL896 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 novembre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après la référence :
« L. 163‑2 »,
insérer la référence :
« , L. 163‑3 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement ajoute le délit de contrefaçon ou de falsification de chèque à la liste des délits relevant de la compétence du juge unique. Cette évolution répond à une demande ancienne et répétée : il s'agit de faits simples, résultant d’une imitation de signature, et aux occurrences fréquentes – 3 000 à 4 000 condamnations par an.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.