Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL892 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 novembre 2018· sort le 8 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Après l'alinéa 20
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« IV quinquies . – Au premier alinéa de l’article 89‑1 du code de procédure pénale, la seconde occurrence des mots : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».
« IV sexies . – Au dernier alinéa de l’article 175‑1 du code de procédure pénale, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».
« IV septies . – Au premier alinéa de l’article 706‑119 du code de procédure pénale, la seconde occurrence des mots : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ». »
Exposé sommaire
Amendement portant coordinations avec la réécriture de l'article 175 du code de procédure pénale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.