Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL844 Adopté
M. Didier Paris LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 novembre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 48 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer l’article 48 bis , introduit à l’initiative du Sénat et visant à empêcher l’octroi d’une seconde libération conditionnelle après l’échec d’une première.
Une telle disposition va à l’encontre de l’objectif d’individualisation des peines poursuivi par le projet de loi, l’échec d’une première libération conditionnelle pouvant faire partie du processus d’amendement d’une personne condamnée et d’apprentissage des règles nécessaires à sa réinsertion. Il convient donc de laisser aux juridictions de l’application des peines le soin d’apprécier si une libération conditionnelle est possible ou non.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.