Amendement n° CL338 Non soutenu

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L’introduction de cette nouvelle obligation procédurale contrevient à la logique de simplification des procédures. En effet, depuis une vingtaine d’années, la procédure pénale s’est considérablement alourdie sous l’effet d’une surenchère d’obligations conduisant à une moindre efficacité des services enquêteurs. Cette évolution a également conduit à une perte de sens chez les fonctionnaires enquêteurs. Enfin, la nécessité d’une telle mesure pour une meilleure prise en charge des victimes reste à être démontrer.