Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL326 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19 quater
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au dernier alinéa de l’article 441‑7 du code pénal, après le mot : « commise », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement fait figurer dans le code pénal, parmi les infractions de faux, le durcissement de la sanction encourue pour l'usage d'une fausse attestation de nature à faciliter l'obtention frauduleuse d'un titre de séjour ou d'une protection contre l'éloignement.
Les peines encourues sont de trois ans d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende et une interdiction définitive du territoire français.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.