Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL324 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis A · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 624‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « et L. 531‑2 » est remplacée par les références : « , L. 531‑2 et L. 742‑3 ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de sanctionner la soustraction à l’exécution d’office d’une décision de transfert pour la mise en œuvre du règlement Dublin III.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.