Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL323 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement revient, comme l’Assemblée nationale en a décidé en première lecture, sur les dispositions relatives aux ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de visite domiciliaire modifiées à l’occasion de la proposition de loi dite « Dublin ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.