Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL322 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l'article 16 ter introduit par le Sénat, l'intérêt d'un criblage des personnes accédant aux centres de rétention administrative en tant que membres d'une structure associative chargée d'une mission de service public ne présentant aucun intérêt manifeste.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.