Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL319 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Chapitre II bis
Dispositif
À l'intitulé du chapitre II bis , substituer aux mots :
« encadrant le placement en rétention des »
les mots :
« relatives aux ».
Exposé sommaire
L'amendement est de nature rédactionnelle : il vise à dissiper l'idée selon laquelle des mineurs pourraient faire l'objet à titre individuel d'une décision de placement en rétention, ce qui n'est pas le cas.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.