Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL311 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Les mots : « 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire » sont remplacés par les mots : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement revient sur la volonté du Sénat de relever les empreintes des étrangers faisant l'objet d'une décision de non-admission aux frontières terrestres de la France. Il conserve, en revanche, une actualisation de référence de droit européen.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.