Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL308 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10 AB
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La question des tarifs appliqués aux étrangers en situation irrégulière dans le service public des transports sera discutée dans la loi relative aux mobilités qui sera prochainement inscrite à l'ordre du jour du Parlement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.