Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL306 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
TITRE Ier bis
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre I er bis :
« Adapter l’application du droit du sol pour l’accès à la nationalité française à Mayotte »
Exposé sommaire
Tel que rédigé par le Sénat, l'intitulé du titre I er bis est inutilement long et donne une idée inexacte de la portée de la réforme poursuivie par les articles qu’il contient : il ne s’agit pas, en effet, de modifier les règles de nationalité d’une manière générale mais simplement d’apporter des adaptations aux modalités d’application du droit du sol, dans le respect de l'article 73 de la Constitution et des latitudes de manœuvre qu'il autorise.
Le présent amendement propose donc une rédaction à la fois plus simple et plus exacte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.