Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL303 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 33 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Introduit au Sénat, cet article supprime le mécanisme en vertu duquel un étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle lorsqu'il sollicite une carte de séjour pluriannuelle "salarié" ou "travailleur temporaire" doit repasser par l'étape carte de séjour temporaire. Cet amendement propose d'en rester à la loi de 2016, dite « loi Cazeneuve », qui avait créé une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, avec des exceptions encadrées pour éviter les détournements.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.