Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL297 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence : « à 10° » est remplacée par la référence : « à 9° » et, après la référence : « L. 313‑21, », est insérée la référence : « L. 313‑26, » ;
2° Au 3°, les références : « , L. 313‑13 et L. 313‑17 ou au 8° » sont remplacées par les références : « , L. 313‑17 et L. 313‑25 ou aux 8° et 12° ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, et supprimer ainsi l'ajout introduit par le Sénat qui vise à autoriser les apatrides à effectuer un service civique dès l’obtention de leur premier titre de séjour, sans attendre un délai d’un an.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.