Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL295 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 36
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l’article L. 313‑11 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 313‑26 » ;
2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313‑13 » est remplacée par la référence : « L. 313‑25 ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec le rétablissement de l'article 1er, cet amendement rétablit l'article 36 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale car il procède à des coordinations dans le code de la sécurité sociale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.