Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL294 Sans sort
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juillet 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Après l'alinéa 24
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après le mot : « Mayotte », la fin de l’article 2492 du code civil est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.