Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL292 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 28 A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Introduit au Sénat lors de la séance publique, à l’initiative de M. Roger Karoutchi (Les Républicains) – avec l’avis défavorable du Gouvernement et favorable de la Commission, cet article vise à rendre automatique le retrait ou le refus de délivrance d’un titre de séjour en cas de menace pour l’ordre public. Cet amendement propose de supprimer cet article, dès lors qu'il n'apparait pas nécessaire de priver l'administration de son pouvoir d'appréciation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.