Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL290 Adopté
Mme Élise Fajgeles —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à intégrer aux conditions d’admission au séjour l’attribution par le président du conseil départemental du protocole prévu à l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles. Un travail gouvernemental est actuellement en cours, dont les conclusions devraient permettre de pallier les difficultés rencontrées par les conseils départementaux. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.