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Amendement n° CL87 Sans sort
Mme Naïma Moutchou LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 mai 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots et la phrase suivante :
« à compter de sa saisine. Ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel. »
Exposé sommaire
Suivant la recommandation du Conseil d'Etat, il est proposé que l’ordonnance rendue par le juge des référés le soit en premier et dernier ressort afin de ne permettre, dans un objectif de célérité qui est consubstantiel à l’objet de la nouvelle voie de droit ouverte par la disposition envisagée, que l’exercice d’un pourvoi en cassation. Par ailleurs, la fixation du délai dans lequel se prononce le juge est de nature réglementaire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.