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Amendement n° CL83 Adopté
Mme Naïma Moutchou LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 mai 2018· sort le 23 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux fins de »,
les mots :
« proportionnées et nécessaires pour ».
Exposé sommaire
Il est proposé d'encadrer explicitement les mesures pouvant être prononcées par le juge des référés, en rappelant que celle-ci doivent être nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.